Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KRED (ci-après « le Service »), accessible sur trykred.com. L'accès au Service suppose l'acceptation expresse des présentes CGU : lors de la création du compte, ou, pour un compte déjà créé, lors de la ré-acceptation exigée par une nouvelle version liante. Cette acceptation est horodatée et conservée par KRED.

2. Description du Service

KRED est une plateforme CPM (coût pour mille vues) qui permet aux créateurs de contenu de monétiser leurs vidéos TikTok, Instagram ou YouTube dans le cadre de campagnes organisées par des marques partenaires. Les créateurs soumettent des liens vers leurs vidéos, KRED mesure les vues chaque jour, pendant une durée maximale de 30 jours après publication, et crédite un wallet en euros sur la base du CPM applicable à la plateforme de la campagne, dans la limite de son budget.

3. Conditions d'accès

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures. L'inscription nécessite une adresse email valide et vérifiée. La soumission d'une vidéo suppose la connexion préalable du compte de la plateforme correspondante (TikTok, Instagram ou YouTube), qui permet à KRED de vérifier que la vidéo vous appartient et d'en mesurer les vues. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

4. Utilisation des API des plateformes

Le Service utilise l'API TikTok pour authentifier les créateurs et vérifier la propriété des vidéos. En connectant votre compte TikTok, vous autorisez KRED à accéder à vos informations de base TikTok et à la liste de vos vidéos publiques via les scopes user.info.basic et video.list.

Le Service utilise l'API Instagram pour authentifier les créateurs, vérifier la propriété des vidéos et mesurer leurs vues. En connectant votre compte Instagram, vous autorisez KRED à accéder aux informations de base de votre compte, à la liste de vos publications récentes et aux statistiques des vidéos que vous soumettez, via les scopes instagram_business_basic et instagram_business_manage_insights.

Le Service utilise l'API YouTube (YouTube Data API v3) pour authentifier les créateurs, vérifier la propriété des vidéos et mesurer leurs vues. En connectant votre compte YouTube, vous autorisez KRED à accéder en lecture seule à votre chaîne et aux vidéos que vous soumettez, via le scope https://www.googleapis.com/auth/youtube.readonly. Ce scope n'autorise aucune écriture sur votre compte YouTube.

Vous pouvez révoquer ces accès à tout moment en déconnectant le compte concerné depuis votre profil KRED, ou depuis les paramètres de sécurité de la plateforme correspondante (TikTok, Instagram ou Google).

5. Contenu soumis

En soumettant l'URL d'une vidéo TikTok, Instagram ou YouTube, l'utilisateur garantit être l'auteur de la vidéo concernée et détenir tous les droits nécessaires. KRED se réserve le droit de modérer et rejeter tout contenu non conforme à ses règles ou aux règles de la campagne concernée.

6. Budget minimum des campagnes

Toute campagne créée sur KRED doit être dotée d'un budget total d'au moins 500 euros. Ce montant correspond à l'engagement minimum requis pour lancer une campagne et provisionner les earnings des créateurs. Les demandes de budget inférieures à ce seuil sont refusées à la création comme à la modification de la campagne.

7. Divulgation du caractère commercial

Toute vidéo soumise sur KRED donne lieu à une rémunération et constitue à ce titre un contenu commercial. Le créateur s'engage, pour chaque vidéo soumise, à en divulguer le caractère commercial de manière claire, lisible et compréhensible, conformément à l'article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale.

Cette divulgation suppose cumulativement :

• l'activation, au moment de la publication, du paramètre de divulgation de contenu commercial de la plateforme concernée — sur TikTok, le bouton « Contenu commercial » produisant le libellé « Partenariat rémunéré » ; sur Instagram, l'outil de contenu de marque, qui produit la mention « Partenariat rémunéré » ; sur YouTube, dans YouTube Studio (Contenus, puis pour la vidéo sélectionnée, Plus d'options, section « Déclaration de contenu » des paramètres avancés), la case « Ma vidéo contient une promotion rémunérée telle qu'un placement de produit, du sponsoring ou une promotion », dont l'activation déclenche l'affichage automatique, par YouTube, d'une mention en début de vidéo ;
• une mention explicite dans la description de la publication, telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale », ou toute mention équivalente adaptée au format utilisé.

Cette divulgation fait l'objet d'une attestation expresse du créateur au moment de la soumission de chaque vidéo. Cette attestation est horodatée et conservée par KRED. Le créateur reste seul responsable de la conformité effective de sa publication.

L'absence de divulgation expose le créateur au rejet de la publication, à l'annulation de l'earning correspondant et, en cas de manquements répétés, à la suspension de son compte au titre de l'article 14. Elle est également susceptible de rendre la publication inéligible à la recommandation algorithmique de la plateforme, réduisant d'autant les vues prises en compte dans le calcul de sa rémunération.

8. Contrat de collaboration entre la marque et le créateur

Toute participation d'un créateur à une campagne donne lieu à la conclusion d'un contrat de collaboration commerciale écrit entre la marque annonceur et le créateur, conformément à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et au décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.

KRED n'est pas partie à ce contrat. La plateforme met à disposition l'outil de mise en relation et de contractualisation, et mesure les vues. Elle n'agit ni comme mandataire de l'annonceur, ni comme agent d'influenceur au sens de l'article 7 de la même loi.

Le règlement des sommes dues par l'annonceur au titre du présent contrat transite par KRED, qui les encaisse en qualité de mandataire du créateur — non de l'annonceur — dans les conditions de l'article 10 (mandat d'encaissement des paiements). Cet encaissement est sans incidence sur ce qui précède : recevoir des fonds pour le compte du créateur n'emporte ni mandat de l'annonceur, ni qualité d'agent d'influenceur.

Le contrat se forme comme suit :

• la marque, en publiant sa campagne, s'engage à contracter avec tout créateur qui la rejoint, aux conditions publiées — c'est l'offre ;
• le créateur l'accepte en participant à la campagne, après avoir pris connaissance de ces conditions — c'est l'acceptation ;
• les conditions particulières (CPM par plateforme, plafonds, seuil de vues, durée, consignes de contenu) sont figées à l'acceptation. Une modification ultérieure de la campagne par la marque est sans effet sur les contrats déjà conclus et ne vaut que pour les créateurs entrant ensuite.

Le contrat est conclu par voie électronique. Conformément à l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. KRED conserve, pour chaque contrat, le texte intégral accepté, son empreinte numérique, la date et l'heure de l'acceptation, et en adresse copie au créateur par courrier électronique.

L'article 8 précité impose des mentions obligatoires, dont l'identité, les coordonnées et le pays de résidence fiscale des parties. Ces informations ne sont demandées au créateur que lorsque le total de ses rémunérations auprès d'une même marque, sur l'année civile en cours, atteint le seuil indiqué dans son espace (500 euros à ce jour) — fixé en amont du seuil légal de 1 000 euros hors taxes, au-delà duquel l'écrit devient obligatoire à peine de nullité. Le créateur ne peut poursuivre sa collaboration avec cette marque tant qu'il ne les a pas fournies.

Aucune vidéo ne peut être soumise pour une campagne dont le contrat n'a pas été accepté.

Conformément à l'article 8 III de la même loi, la marque et le créateur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution de ce contrat.

9. Prix et commissions KRED

L'utilisation du Service donne lieu, pour la marque comme pour le créateur, au paiement d'une commission à KRED. Ces commissions rémunèrent la mise en relation et les services décrits aux articles précédents ; elles s'ajoutent aux sommes dues aux créateurs, elles ne les diminuent pas.

Commission marque. Le budget saisi par la marque lors de la création d'une campagne est intégralement destiné à la rémunération des créateurs. La commission KRED est facturée sur le budget engagé, en sus de celui-ci, et reste acquise à KRED même si la campagne ne le consomme pas entièrement. Le taux applicable est celui affiché à la marque lors de la création de la campagne ; il est figé pour cette campagne et n'est pas affecté par une évolution ultérieure du taux par défaut de KRED. Seule cette commission fait l'objet d'une facture : les sommes versées aux créateurs transitent pour leur compte et n'en font l'objet à aucun moment ; il appartient le cas échéant au créateur de facturer lui-même la marque (article 10).

Commission créateur. Les gains sont crédités au wallet du créateur pour leur montant brut, calculé conformément à l'article 12. Une commission de service est prélevée sur chaque retrait, au moment de son exécution ; elle fait l'objet d'une facture distincte, portant uniquement sur cette commission, jamais sur les sommes versées au créateur. Le taux applicable est celui affiché au créateur au moment de sa demande de retrait ; il est figé pour ce retrait et n'est pas affecté par une évolution ultérieure du taux par défaut de KRED.

Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix indiqués par KRED s'entendent hors taxe éventuelle. Le régime de TVA applicable aux commissions de KRED, ainsi que le montant de taxe éventuellement dû, sont indiqués à la marque avant le paiement et figurent sur chaque facture émise. Lorsque aucune taxe n'est due, aucun montant de taxe n'est affiché.

10. Mandat d'encaissement des paiements

Pour l'exécution du paiement des campagnes, KRED agit en qualité de mandataire d'encaissement du créateur : elle reçoit, pour le compte de celui-ci, les sommes versées par la marque au titre du budget de la campagne, à charge de les lui reverser dans les conditions de l'article 12. KRED n'est, à aucun moment, propriétaire de ces sommes.

Le paiement effectué par la marque entre les mains de KRED est libératoire : il éteint, au moment de son encaissement par KRED, l'obligation de paiement de la marque envers le créateur au titre de l'article 8, sans que le créateur ait à attendre le reversement effectif des sommes sur son wallet.

Ce mandat est gratuit : il ne donne lieu, à ce titre, à aucune rémunération distincte des commissions décrites à l'article 9.

Il n'emporte ni qualité de mandataire de l'annonceur, ni qualité d'agent d'influenceur au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ni mandat de facturation au sens de l'article 289 I 2° du code général des impôts. KRED n'émet, n'établit ni ne délivre aucun document au nom ou pour le compte du créateur ; celui-ci demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables, y compris, le cas échéant, de facturer lui-même la marque.

Le créateur peut révoquer ce mandat à tout moment en clôturant son compte KRED. Cette révocation est sans effet sur les sommes déjà encaissées par KRED pour son compte avant la clôture : elles restent dues et lui sont reversées dans les conditions habituelles.

11. Propriété des fonds et du wallet

Les sommes créditées au wallet du créateur, dans les conditions de l'article 12, sont la propriété du créateur dès leur crédit. KRED les détient pour son compte, dans le cadre du mandat d'encaissement décrit à l'article 10, et ne les inscrit à aucun moment à son propre actif.

KRED n'est donc jamais propriétaire des sommes figurant sur un wallet créateur, y compris pendant le délai prévu à l'article 12 avant qu'elles ne deviennent retirables. Ce délai est un délai de traitement, pas une période de détention pour le compte de KRED.

La commission prélevée par KRED sur un retrait, décrite à l'article 9, est le prix d'un service rendu au créateur — l'exécution du retrait —, et non un prélèvement sur un revenu qui serait celui de KRED avant reversement. Elle ne réduit que la part de KRED dans l'opération, jamais la créance du créateur avant l'exécution du retrait.

12. Earnings et wallet

Les earnings sont calculés automatiquement sur la base d'un relevé quotidien des vues de la vidéo, effectué chaque jour pendant une durée maximale de 30 jours à compter de sa publication. Chaque relevé constatant des vues supplémentaires peut donner lieu à un earning, calculé à partir des vues supplémentaires constatées ce jour-là et du CPM de la campagne, dans la limite du budget disponible de la campagne et de ses plafonds éventuels (par vidéo, par créateur). Les montants crédités sont versés sur le wallet KRED du créateur.

Un earning crédité n'est retirable qu'à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de la date de son crédit. Les retraits sont possibles à partir d'un solde retirable de 25 euros. Les méthodes de retrait disponibles sont présentées au créateur dans l'application au moment de la demande.

Le montant reçu par le créateur lors d'un retrait est net de la commission de service décrite à l'article 9, laquelle fait l'objet d'une facture distincte de KRED. Cette commission ne remet pas en cause la propriété du créateur sur les sommes créditées à son wallet avant l'exécution du retrait (article 11).

KRED se réserve le droit d'annuler un earning en cas de fraude, de contenu non conforme, de violation des présentes CGU, ou de suppression ou d'indisponibilité de la vidéo concernée (vidéo supprimée, passée en privé, ou rendue inaccessible). Dans ce dernier cas, l'annulation porte sur les earnings non encore retirables au moment de la suppression ou de l'indisponibilité ; les earnings déjà devenus retirables ne sont pas repris. Les earnings sont soumis au budget disponible de la campagne.

13. Politique de remboursement des marques

Une marque peut demander l'annulation de tout ou partie du budget non dépensé d'une campagne, à tout moment tant que celle-ci n'est pas passée au statut ENDED. Au-delà de cette limite, le remboursement en espèces n'est plus possible, mais le reliquat éventuel n'est pas perdu : il devient un avoir au crédit de la marque dans les conditions décrites ci-dessous.

Tant que la campagne n'est pas ENDED, le montant remboursable en espèces est le budget restant de la campagne (budget total moins budget dépensé). KRED ne retient aucun montant sur cette somme. Une fois la campagne ENDED, l'avoir décrit ci-dessous est calculé sur une base différente : le montant effectivement financé par la marque, moins le budget dépensé — jamais sur le budget total annoncé. Une campagne jamais financée, ou intégralement dépensée, ne génère aucun avoir.

La commission KRED perçue lors du financement de la campagne (article 9) reste acquise à KRED, y compris sur la part du budget finalement remboursée ou convertie en avoir : elle rémunère l'ouverture de la campagne, pas sa consommation intégrale. C'est la seule somme retenue par KRED sur ce dispositif ; le délai de validité de l'avoir, décrit ci-dessous, n'est pas une commission mais peut, s'il n'est pas respecté, priver la marque de tout ou partie du reliquat.

Les frais bancaires non récupérés par KRED auprès de son prestataire de paiement lors du remboursement, le cas échéant, restent à la charge de KRED et ne sont pas déduits du montant reversé à la marque.

Le remboursement en espèces est traité via Stripe sur la carte d'origine, sous 48 heures après validation par notre équipe. L'avoir décrit ci-dessous ne suit pas ce circuit : il est crédité automatiquement au moment où la campagne passe au statut ENDED, sans intervention de notre équipe, sans passer par Stripe et sans lien avec une carte bancaire.

Lorsque la campagne annulée a été financée en tout ou partie par un avoir, le remboursement se scinde en conséquence : la part payée par carte revient sur la carte d'origine dans les conditions décrites ci-dessus (Stripe, 48 heures) ; la part payée par avoir ne peut pas revenir sur une carte — aucun encaissement Stripe n'a eu lieu sur cette part — et redevient à la place un nouvel avoir, crédité automatiquement au moment de l'approbation de la demande, sans passer par Stripe. Ce nouvel avoir hérite de l'échéance de l'avoir d'origine (et, si plusieurs avoirs d'origine étaient concernés, de la plus proche d'entre elles) : il ne repart pas pour 12 mois glissants. Le montant exact de chaque part est indiqué à la marque avant confirmation de la demande, puis à nouveau dans sa confirmation d'envoi.

Avoir de campagne. Le reliquat émis à la clôture d'une campagne (paragraphe 2 ci-dessus) est crédité au compte de la marque sous forme d'avoir, valable 12 mois glissants à compter de son émission. Il est utilisable, en tout ou partie, sur le financement de toute campagne ultérieure de la marque : il réduit alors le montant effectivement débité (via Stripe ou, si l'avoir couvre l'intégralité du montant dû, sans aucun débit), mais jamais la commission KRED, calculée sur le montant total de la campagne financée, avoir compris (article 9). Lorsqu'une marque dispose de plusieurs avoirs, ils sont utilisés en priorité sur celui dont l'échéance est la plus proche. Un avoir non utilisé avant son échéance expire automatiquement et le montant restant est définitivement perdu ; une notification est adressée à la marque un mois avant cette échéance.

Les remboursements ne peuvent pas être effectués sur les earnings déjà confirmés au profit des créateurs. Toute campagne en statut ENDED n'est plus éligible au remboursement en espèces ; le sort de son reliquat éventuel est décrit ci-dessus.

14. Suspension de compte

KRED se réserve le droit de suspendre un compte créateur (ban) en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux. Les motifs de suspension sont les suivants :

1. Vues frauduleuses (FAKE_VIEWS) — achat de vues, fermes de clics, scripts automatisés.
2. Compte automatisé / bot (BOT_ACCOUNT) — engagement non humain détecté.
3. Vidéo dupliquée (DUPLICATE_VIDEO) — soumission du même contenu sur plusieurs campagnes.
4. Violation des règles de contenu (CONTENT_VIOLATION) — contenu interdit par la campagne ou les plateformes (haine, nudité, violation droits d'auteur, etc.).
5. Fraude au paiement (PAYMENT_FRAUD) — usage de moyens de paiement détournés, chargebacks abusifs, fausse identité bancaire.
6. Prise de contrôle de compte (ACCOUNT_TAKEOVER) — compte compromis ou usurpation.
7. Contournement (NON_CIRCUMVENTION_BREACH) — création de comptes multiples pour contourner un ban ou un plafond.
8. Violations répétées des CGU (TOS_REPEATED_VIOLATION) — accumulation d'avertissements sans correction.
9. Autre (OTHER) — tout motif explicité par l'équipe KRED, communiqué au créateur.

15. Procédure d'appel

Un créateur suspendu peut faire appel via le lien fourni dans l'email de notification, ou directement sur la page /appeal/[ban_id]. Le délai pour soumettre un appel est de 14 jours à compter de la date de suspension. Au-delà, la décision devient définitive et le compte est définitivement clôturé sous réserve des obligations légales de conservation.

Notre équipe répond à chaque appel sous 10 jours ouvrés. Trois issues sont possibles :

• UPHELD — suspension maintenue.
• OVERTURNED — suspension levée, compte réactivé.
• PARTIAL — compromis (ex. réduction de la durée).

Les décisions d'appel sont définitives et lient les deux parties. Aucun second appel n'est possible. Les recours ultérieurs relèvent du droit français applicable.

16. Responsabilité

KRED ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service. Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'absence d'interruption.

S'agissant de la divulgation du caractère commercial des publications (article 7), KRED est tenu d'une obligation de moyens à l'égard des marques : KRED impose contractuellement cette obligation aux créateurs, recueille et conserve leur attestation pour chaque publication, et retire toute publication non conforme qui lui est signalée. KRED ne dispose d'aucun moyen technique d'analyser le contenu des vidéos publiées sur des plateformes tierces et ne garantit pas la conformité de chaque publication. Il appartient à la marque, en sa qualité d'annonceur, de contrôler les publications réalisées dans le cadre de ses campagnes et de signaler à KRED toute publication non conforme.

17. Modification des CGU

KRED se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Une modification mineure (formulation, mise en forme, correction) prend effet dès sa publication sur le Site.

Une modification substantielle — notamment toute clause nouvelle emportant un engagement ou une obligation supplémentaire pour l'utilisateur — nécessite une nouvelle acceptation expresse. L'utilisateur en est notifié et ne peut continuer à poser un geste engageant sur le Service (soumission de vidéo, participation à une campagne, création de campagne) tant qu'il ne l'a pas acceptée.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@trykred.com

20. Obligations déclaratives (DAC7)

KRED est un opérateur de plateforme de mise en relation par voie électronique au sens des articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts (transposition de la directive dite « DAC7 »). À ce titre, KRED est tenu de collecter certaines informations relatives aux créateurs percevant des revenus par son intermédiaire, et de les transmettre chaque année à l'administration fiscale.

Les informations concernées sont : l'identité du créateur (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale) et, pour chaque trimestre de l'année civile, le montant total des sommes créditées à son wallet ainsi que le montant des commissions retenues par KRED. Cette collecte intervient au premier retrait du créateur, quel qu'en soit le montant : la loi n'admet aucune exemption tenant au volume des sommes perçues.

Le créateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les corriger sans délai en cas de changement. Tant que ces informations ne sont pas complètes, KRED est dans l'impossibilité d'exécuter une demande de retrait.

Cette obligation est distincte de celle décrite à l'article 8 : elle ne dispense le créateur d'aucune de ses propres obligations fiscales et déclaratives. KRED communique au créateur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie des informations le concernant qu'elle transmet à l'administration fiscale. Ce document n'est pas une facture et ne vaut pas facture : il appartient au créateur d'établir lui-même les siennes s'il y est tenu.